Conditions générales de service — Voix Harmonie Studio

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Voix Harmonie Studio, société exploitant un studio de voix-off et de production audio, dont le siège est situé au 12 Rue de la République, 69002 Lyon, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 4 78 42 69 18.

En sollicitant, en réservant ou en utilisant les services de Voix Harmonie Studio, le client, qu’il agisse à titre professionnel ou, le cas échéant, à titre de consommateur, reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en droit français.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Voix Harmonie Studio fournit ses prestations de services audio et vocaux. Elles s’appliquent à toute commande, devis, réservation, mission, prestation, livraison de fichiers ou collaboration conclue avec Voix Harmonie Studio.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions, ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières figurant sur le devis, le bon de commande, le contrat de prestation ou tout document contractuel complémentaire. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes Conditions pour les points expressément visés.

Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et, lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale, être dûment habilité à engager celle-ci.

2. Champ des services

Voix Harmonie Studio propose notamment les services suivants :

• enregistrement voix-off et narration ;
• doublage et post-synchronisation ;
• captation de podcasts et interviews ;
• direction vocale pour publicités et contenus de marque ;
• nettoyage audio, mixage et mastering voix ;
• création de jingles et habillages sonores ;
• préparation d’auditions et démos vocales.

Les prestations peuvent inclure, selon le devis accepté, des phases de préparation, de session d’enregistrement, de direction artistique, d’édition, de post-production, de livraison de fichiers et, le cas échéant, de retouches raisonnables dans les limites convenues.

Sauf stipulation contraire, toute prestation est réalisée sur la base des informations, textes, scripts, consignes techniques, références créatives et délais communiqués par le client. Toute modification substantielle du périmètre initial pourra faire l’objet d’un ajustement tarifaire et/ou calendaire.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre les scripts, textes, références, fichiers et consignes nécessaires dans des délais compatibles avec la bonne exécution de la prestation ;
• garantir qu’il dispose de tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus transmis à Voix Harmonie Studio ;
• vérifier que les contenus fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la réglementation applicable ;
• respecter les délais de validation, de retour et de paiement convenus ;
• ne pas utiliser les services à des fins illicites, diffamatoires, trompeuses, discriminatoires ou contraires à la réglementation applicable.

Le client demeure seul responsable du contenu des textes, messages, scripts, briefs et éléments créatifs qu’il fournit. Il garantit Voix Harmonie Studio contre toute réclamation, action, condamnation, frais ou dommage résultant d’une violation de ses obligations, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit à l’image, de droit au nom, de vie privée, de concurrence déloyale ou de publicité trompeuse.

Le client s’engage à valider les livrables dans les délais convenus. À défaut de retour dans le délai indiqué au devis ou, à défaut, dans un délai raisonnable, les livrables seront réputés acceptés, sous réserve des vices cachés ou non-conformités manifestes imputables à Voix Harmonie Studio.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes et seront majorés de la TVA applicable au jour de la facturation. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté ou, à défaut, ceux communiqués par Voix Harmonie Studio au moment de la commande.

Sauf stipulation contraire :

• un devis accepté vaut commande ferme ;
• un acompte peut être exigé avant le démarrage de la prestation ;
• le solde est payable à réception de facture, sans escompte ;
• tout paiement tardif entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux légal ou au taux contractuel indiqué sur la facture, si celui-ci est supérieur et conforme au droit applicable ;
• pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due de plein droit, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire des frais exposés ;
• les livrables finaux peuvent être suspendus en cas de non-paiement total ou partiel.

Les frais additionnels liés à des demandes hors périmètre, à des révisions supplémentaires, à des urgences, à des déplacements, à des locations de matériel, à des achats de licences ou à toute autre dépense exceptionnelle approuvée par le client pourront être facturés en sus.

En cas de contestation d’une facture, le client doit notifier par écrit, de manière motivée, les éléments contestés dans un délai raisonnable à compter de sa réception. La partie non contestée demeure exigible à l’échéance.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation doit être notifiée par écrit à Voix Harmonie Studio. Les conséquences financières de l’annulation dépendent du stade d’exécution de la prestation :

• si l’annulation intervient avant tout engagement de ressources, les sommes éventuellement versées peuvent être remboursées, déduction faite des frais déjà engagés ;
• si l’annulation intervient après réservation de créneaux, préparation, lecture, casting, direction, installation technique ou démarrage de la prestation, tout ou partie de l’acompte pourra être conservé à titre d’indemnisation forfaitaire, dans la limite du préjudice subi et conformément au droit applicable ;
• si la prestation a été partiellement exécutée, les sommes correspondant aux travaux réalisés, aux frais engagés et aux livrables déjà fournis restent dues.

Sauf défaut avéré imputable à Voix Harmonie Studio, aucun remboursement n’est dû pour les prestations personnalisées, les enregistrements réalisés sur mesure, les fichiers livrés ou les travaux de post-production déjà exécutés.

En cas de non-présentation du client, de retard important, d’absence de validation, de fourniture tardive des éléments nécessaires ou d’impossibilité d’exécuter la prestation du fait du client, Voix Harmonie Studio pourra facturer les frais engagés et/ou considérer la prestation comme due, selon l’état d’avancement.

Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que la prestation est conclue à distance ou hors établissement, les droits légaux de rétractation, lorsqu’ils sont applicables, s’exercent conformément aux dispositions légales en vigueur. Le client reconnaît toutefois que, pour les contenus numériques fournis sur support immatériel ou les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec son accord exprès et sa renonciation expresse, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer, conformément au droit français.

6. Limitation de responsabilité

Voix Harmonie Studio est tenu à une obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire. La responsabilité de Voix Harmonie Studio ne saurait être engagée en cas de :

• force majeure ;
• faute, négligence ou omission du client ;
• défaut, retard ou erreur provenant d’un tiers, d’un prestataire externe, d’un hébergeur, d’un transporteur ou d’un fournisseur de services ;
• incompatibilité technique des fichiers fournis par le client ;
• perte de données imputable au client ou à un tiers ;
• utilisation non conforme des livrables après leur remise ;
• dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, atteinte à l’image ou manque à gagner.

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité de Voix Harmonie Studio est retenue, elle est limitée, sauf disposition légale impérative contraire, au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation à l’origine du dommage.

Le client demeure seul responsable de l’exploitation finale des livrables, notamment de leur diffusion, synchronisation, adaptation, insertion dans des campagnes publicitaires, podcasts, vidéos, plateformes numériques ou tout autre support.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, Voix Harmonie Studio conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodes, outils, processus, maquettes, propositions créatives, éléments préexistants, savoir-faire, gabarits, réglages, traitements audio, bibliothèques sonores et plus généralement à tout élément non spécifiquement créé pour le client.

Les droits sur les livrables finaux sont cédés ou concédés au client uniquement dans la mesure et pour la durée, le territoire, les supports, les usages et les finalités expressément prévus au devis, au contrat ou dans les conditions particulières. À défaut de précision, aucune cession de droits n’est réputée consentie au-delà de l’usage interne ou de la finalité strictement nécessaire à la commande.

Toute exploitation des enregistrements, voix, jingles, habillages sonores ou autres livrables au-delà du périmètre convenu, notamment toute réutilisation, adaptation, diffusion multi-supports, achat média, rediffusion, sous-licence ou exploitation internationale, doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable et, le cas échéant, d’une rémunération complémentaire.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, musiques, marques, logos, images, extraits sonores et tout autre élément qu’il remet à Voix Harmonie Studio. Il s’engage à obtenir, le cas échéant, les autorisations requises des auteurs, artistes-interprètes, producteurs, ayants droit et personnes physiques concernées.

Sauf accord écrit contraire, Voix Harmonie Studio peut conserver des copies des livrables et extraits de travaux à des fins d’archivage, de preuve, de sécurité, de suivi qualité et de présentation de références professionnelles, dans le respect des droits du client et des tiers.

8. Protection des données et confidentialité

Voix Harmonie Studio traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des demandes, devis, commandes et factures ;
• l’exécution et le suivi des prestations ;
• la communication avec le client ;
• le respect des obligations légales, comptables et fiscales ;
• la prévention des litiges et la sécurité des systèmes.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques, comptables ou administratifs strictement nécessaires à l’exécution des services, dans le respect de la confidentialité et des exigences légales.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected].

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente ou accord écrit préalable de l’autre partie.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’un tel manquement ou retard résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne généralisée, coupure d’électricité, défaillance majeure des réseaux de télécommunications, guerre, émeute, acte de terrorisme, grève générale, décision administrative ou judiciaire, épidémie, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des obligations.

La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution amiable, pouvant aller jusqu’à la résiliation de la prestation concernée sans faute de part et d’autre.

10. Modifications des conditions

Voix Harmonie Studio se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

Les nouvelles Conditions s’appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne ou leur communication au client. Pour les prestations en cours, les Conditions applicables restent celles en vigueur à la date de la commande, sauf accord contraire des parties ou nécessité de mise en conformité avec une règle d’ordre public.

Il appartient au client de consulter régulièrement la version à jour des Conditions. La poursuite de la relation contractuelle après notification d’une modification vaut acceptation des nouvelles stipulations, dans la mesure permise par le droit applicable.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Lorsque le client est un professionnel, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort de Lyon, sauf règle de compétence impérative contraire.

Lorsque le client est un consommateur, les règles légales de compétence territoriale et matérielle applicables en droit français demeurent réservées. Le consommateur est informé qu’il peut également recourir, le cas échéant, à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation, notification ou exercice de droits, le client peut contacter Voix Harmonie Studio aux coordonnées suivantes :

• Voix Harmonie Studio
• 12 Rue de la République, 69002 Lyon, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 4 78 42 69 18

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale, inapplicable ou privée d’effet par une juridiction compétente ou à la suite d’un changement légis